1. Définitions et services proposés

Ecoliz est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro XXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé

15 avenue d’unterschleissheim 34920 Le Cres, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FRxxxxxxxxxxxxx.

Ecoliz est un fournisseur de matériels informatiques à destination de professionnels.

Le Client et les personnes physiques qui en dépendent sont des professionnels dotés d’une compétence technique raisonnable et d’un niveau de connaissances suffisant leur permettant d’utiliser  les fonctionnalités de base du  Matériel ; à défaut, le Client est invité à ne pas solliciter les services de Ecoliz en ce que le matériel proposé ne lui serait pas adapté.

Bailleur

Désigne la société financière, propriétaire du Matériel qu’elle loue au Client en contrepartie d’un loyer.

Client

Désigne le Locataire c’est-à-dire le professionnel à qui le Matériel est fourni.

Commande

Désigne la demande de fourniture de matériels informatiques  sélectionnés  par  le Client auprès de Ecoliz, via le Site, préalablement à la conclusion du Contrat de location avec le Bailleur.

Contrat de location

Désigne le contrat de location du Matériel liant le Locataire au Bailleur, en vertu duquel le Matériel est mis à la disposition du Locataire en contrepartie du paiement d’un loyer au bénéfice du Bailleur.

Espace personnel

Désigne l’espace personnel et confidentiel du Client, mis à sa disposition sur le Site.

Délivrance

Désigne la livraison du Matériel au Locataire à l’endroit indiqué par ce dernier concrétisée par la remise du Matériel à la garde effective du Locataire.

Fournisseur

Désigne la société Ecoliz qui propose la fourniture de matériels informatiques par l’intermédiaire du Site.

Matériel

Désigne le matériel informatique sélectionné par le Client à l’occasion de sa Commande et fourni, avec ses accessoires, par Ecoliz.

Site

Désigne le site internet www.ecoliz.com

Locataire

Désigne le Client c’est-à-dire le professionnel lié au Bailleur par le Contrat de Location.

Restitution

Désigne le transfert de la garde du Matériel par le Client au Bailleur ou au Fournisseur, matérialisé par la réception effective du Matériel en bon état de fonctionnement par le Bailleur ou le Fournisseur.

2. Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de fourniture de matériels informatiques (les << Conditions Générales >>) ont pour objet de :

• Régir les rapports entre le Fournisseur et le Client dans le cadre de la fourniture du Matériel.
• Préciser les modalités de la fourniture du Matériel choisi par le Client, acquis par le Bailleur auprès du Fournisseur puis loué au Client.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Ecoliz.

Les Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours lors de la mise en ligne

de ces modifications.

3. Durée

À compter de la création de son Espace Personnel et jusqu’à Restitution du Matériel, le Client  est tenu par l’intégralité des Conditions Générales diffusées lors de sa Commande.

4. Matériel Informatique

• Caractéristiques

• Ecoliz fournit du matériel informatique neuf ou reconditionné mais dont Ecoliz n’est pas le fabricant.
• Le fabricant du Matériel fourni est clairement identifié sur la fiche contenant les caractéristiques techniques du Matériel.
• Le matériel informatique fourni au Client inclut le seul ordinateur sélectionné par  le Client ainsi que son chargeur et le conditionnement adapté au Matériel.
• Le contenu immatériel (logiciels et autres solutions informatiques immatérielles) du Matériel est transmis par le seul fabricant sans aucune intervention de Ecoliz : il s’agit de solutions immatérielles proposées par défaut par le seul fabricant.

• Informations précontractuelles

Les caractéristiques techniques de chaque matériel informatique proposé sont accessibles depuis la page du Site dédiée audit matériel.

Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir consulté les caractéristiques du produit communiquées sur le Site et est invité à cliquer sur le lien susmentionné afin de consulter les caractéristiques du produit communiquées par le fabricant.

Après consultation par le Client des caractéristiques techniques mises à sa disposition par le Fournisseur ainsi que par le fabricant, le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de conseil vis-à-vis de son Client, sauf sollicitation expresse du Fournisseur par le Client via le service de contact mis à sa disposition par l’intermédiaire du Site.

5. Obligation d’information à la charge du client

Lors de la création de son Espace Personnel, le Client, par l’intermédiaire de la personne physique dûment habilitée à cette fin, doit :

• Indiquer sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le numéro de TVA intracommunautaire, le montant du capital social et l’identité des dirigeants sociaux.
• Remplir le formulaire d’inscription du site Ecoliz, en répondant à toutes les questions.
• Le client doit notifier à Ecoliz toute modification des informations données à lors de l’inscription dans les dix jours de chaque modification.
• Préalablement à la conclusion du contrat de location, le bailleur procède à l’analyse financière du client, et à cette fin exclusive, ce dernier a l’obligation de communiquer des informations loyales, précises et exactes.

6. Commandes

Via le Site, le Client sélectionne le Matériel dont il souhaite disposer parmi l’offre de matériels informatiques proposée par le Fournisseur

A l’issue de la sélection du Matériel, le Client en passe commande auprès du Fournisseur, par l’intermédiaire de son Espace Personnel, la commande est alors seulement encours de traitement.

A la suite d’une commande effectuée par le client, le fournisseur soumettra au bailleur, une demande de location pour le compte du client, sous réserve que ce dernier communique à Ecoliz tous les éléments et documents exigés par le bailleur pour examiner la demande de location formulée par le locataire par l’intermédiaire de Ecoliz.

Le bailleur examine seul la demande de location du Client, sans intervention de Ecoliz, selon ses propres critères et sur la foi  des informations loyales, précises et exactes que le Client consentira à lui communiquer ; le Bailleur a la faculté d’échanger directement avec le Client dans le cadre de l’examen de la demande de Location, sans intervention de Ecoliz.

Après examen de la situation financière du client par le seul bailleur, le bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande de location qui lui est soumise.

En cas d’accord du bailleur pour conclure un contrat de location avec le client et, le fournisseur  notifie cette décision au client et, pour obtenir confirmation de sa commande ainsi que la livraison du matériel, ce dernier aura l’obligation de convenir directement avec le bailleur des termes et conditions générales et particulières régissant le contrat de location, sans préjudice du respect des présentes conditions générales.

La Commande est confirmée par le Fournisseur au Client sous réserve d’acceptation par le bailleur de la demande de location puis de la conclusion du contrat de location ; en cas de refus du Bailleur ou à défaut de conclure le Contrat de Location envisagé, la Commande ne pourra pas aboutir et sera de facto réputée caduque.

7. Livraison du matériel

Après réception par le Fournisseur du Contrat de Location et de tous documents justifiant le commencement d’exécution du Contrat de Location, dument paraphés

et signés par le Client, le Fournisseur procède à la Délivrance du Matériel.

La Délivrance du matériel est effectuée en France métropolitaine exclusivement.

Le transfert par le Fournisseur au Client des risques de perte ou de détérioration du Matériel s’effectue par la Délivrance du Matériel, alternativement :

• Aux termes d’une livraison par le Fournisseur, ou par un transporteur mandaté par le Fournisseur ou le Bailleur, au Client en un lieu indiqué par ce-dernier sur sa commande.
• Par l’enlèvement du Matériel par le Client en tel lieu indiqué par le Fournisseur ou le Bailleur.
• Conformément aux modalités de livraison indiquées par le Bailleur.

Tout Matériel renvoyé au Fournisseur en raison de la communication par le Client d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

Tout défaut de livraison en raison de la communication par le Client d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Matériel est livré dans un conditionnement spécialement confectionné  visant à garantir la protection du Matériel.

Le conditionnement doit être conservé en parfait état pendant toute la durée du Contrat de Location afin

de pouvoir permettre toute réexpédition du Matériel.

Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Matériel par le Client, celui-ci a l’obligation de procéder à la signature électronique d’un bon de livraison qui lui sera transmis par Ecoliz à destination de la boîte de courrier électronique renseignée par le Client. A défaut de signature à l’expiration du délai susmentionné, le Client sera réputé être entré en possession du Matériel de façon irrégulière et sera donc tenu de restituer le Matériel au Fournisseur dans un délai de trois jours à compter de la réception d’une mise en demeure par le ce dernier.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits et si ceux-ci ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « Colis refusé car ouvert ou endommagé » avant réexpédition immédiate du Matériel.

L’installation du Matériel est assurée par le Client et celle-ci est réputée effectuée à compter de la Délivrance, sauf mention contraire indiquée par le Client dans son Espace Personnel dans les vingt-quatre heures qui suivent la Délivrance.

8. Jouissance et utilisation du matériel

• Périmètre d’utilisation du matériel

Le Matériel est fourni au bénéfice exclusif du Client et seuls ses collaborateurs dûment habilités peuvent utiliser le Matériel.

La fourniture du Matériel a une finalité professionnelle et le Matériel doit être impérativement utilisé dans un environnement sécurisé, adapté aux spécificités techniques fournies par le fabricant et dont le Client doit avoir pris connaissance avant toute Commande

Le Client s’interdit de :

• Dessaisir du Matériel entre les mains d’un tiers au
• sujet duquel il n’exercerait pas un lien de subordination, sauf autorisation préalable du Fournisseur ou du Bailleur.
• Prêter ou de sous-louer le Matériel ou de concéder des sous-licences des logiciels inclus dans le Matériel.
• Grever le Matériel de la moindre sûreté.
• Modifier ou de démonter le Matériel.

• Avertissements relatifs à l’utilisation du matériel

Tout au long de la durée du contrat de location, et jusqu’à restitution, seul le client aura la garde exclusive du matériel.

Préalablement à toute commande, et afin de jouir d’une utilisation optimale du matériel, le client a l’obligation de se renseigner sur la compatibilité du matériel et de son environnement de travail, y compris réseau informatique ; en cas de doute il doit en avertir les équipe de Ecoliz ; à défaut, Ecoliz ne peut être nullement responsable du moindre manquement ou dommage.

Ecoliz ne forme pas les collaborateurs du client à l’utilisation du matériel dont la responsabilité incombe au seul client.

Il appartient au seul client, sans aucune intervention de Ecoliz, de prendre toute sles mesures nécessaires à la bonne utilisation du matériel et à sa protection en le dotant par exemple de système anti-virus, en le préservant dans un lieu sécurisé et/ou en souscrivant un contrat d’assurance incluant la couverture du matériel.

Le matériel contient des logiciels qui, au cours de l’exécution du contrat de location, peuvent exiger une mise à jour, ponctuelle ou régulière, pour en assurer le bon fonctionnement ; le client est tenu de se renseigner au sujet de telles exigences et est seul responsable quant à l’utilisation de ces logiciels et leurs mises à jour.

Toute donnée stockée sur le matériel est susceptible d’être détruite partiellement ou complètement à la suite d’un évènement fortuit, d’une manipulation volontaire ou involontaire du client, d’une opération de maintenance ou de réparation ; il appartient au seul client, sans aucune intervention de Ecoliz, d’assurer la sauvegarde, par tous moyens, de toutes les données qu’il souhaite conserver.

Dans le cas où le client conserverait la garde du matériel au-delà du terme initial de contrat de location en vertu d’une prolongation, extension ou renouvellement du contrat de location avec l’accord du bailleur, le matériel reste inchangé et le client s’expose à un risque accru d’obsolescence du matériel et de ses accessoires, matérialisé par une possible indisponibilité des pièces nécessaires à l’entretien et la réparation du matériel. Seul le renouvellement du matériel peut limiter ce risque.

9.Réparation du matériel

Le Matériel peut faire l’objet d’anomalies fortuites, d’anomalies dues à un usage prolongé, d’obsolescence et de tous autres incidents quelconques susceptibles de neutraliser l’utilité de tout matériel informatique.

Sauf stipulation contraire, l’apparition d’une anomalie ne peut justifier une suspension ou une interruption du paiement des loyers mis à la charge du Client aux termes du Contrat de Location.

Ecoliz propose au Client des prestations de réparation et de remplacement du Matériel.

9.1.  Déclaration d’anomalie

Le Client a l’obligation d’avertir Ecoliz, via son Espace Personnel, de toute panne, déficience ou autre défectuosité relative au Matériel, dès son apparition avérée ou présumée.

Dans un délai d’un jour ouvré à compter du signalement effectué par le Client via son Espace Client, Ecoliz établit un diagnostic relatif au contenu du signalement.

9.2.  Prestation Ecoliz

Si la panne est confirmée et peut faire l’objet d’une réparation à distance, Ecoliz communique, par tout moyen, ses instructions de réparation au Client; à compter de la réception de ces instructions,  le Client s’engage à les exécuter dans les plus brefs délais et, si nécessaire, consent d’ores et déjà à autoriser Fleet ou tout tiers qu’il se substituerait à accéder au Matériel à distance.

Si la panne est confirmée mais ne peut faire l’objet d’une réparation à distance ou en cas d’échec de la réparation à distance, le Client transmet à Ecoliz le Matériel défectueux pour réparation.

Pendant une durée de trois années à compter de la date de Délivrance du Matériel, Ecoliz prend à sa charge les prestations de réparation en cas d’anomalie exclusivement imputable à un défaut de fabrication du Matériel ; le Client prendra en charge les frais de réparation du Matériel endommagé par toute autre cause qu’un défaut de fabrication, tels qu’un accident, un abus, une incompatibilité entre un ou des logiciels et le Matériel, une négligence, une utilisation incorrecte, inadaptée ou inappropriée  du Matériel, un sinistre  quelconque,  une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunications et des réseaux électriques ou toute cause étrangère  à la seule fabrication du Matériel et ses composants.

Les frais de réparation mis à la charge du Client font l’objet d’un devis détaillé et préalable à toute opération

de réparation :

• Ce devis est ensuite soumis au Client pour approbation.
• Le coût de réparation ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants : montant cumulé des loyers échus et payés par le Client ou le montant cumulé des loyers restant à courir.
• En cas de refus d’approbation du devis, les opérations de réparation ne seront pas effectuées mais le Client sera tenu de payer au Fournisseur l’indemnité forfaitaire précisée ci-dessous.

A l’issue de la réparation du Matériel initial, Ecoliz le transmet au Client et le matériel de remplacement est renvoyé à Ecoliz dans son emballage de livraison, sur lequel le Client appose le bon de retour à imprimer depuis son Espace Client.

9.3.  Obligations financières

En cas d’acceptation par le Client du devis de réparation lui incombant, les frais de réparation sont à la seule charge du Client.

• Responsabilités

L’efficacité des clauses mentionnées ci-dessous survivra à la Restitution du matériel.

• Principes

A compter de la Délivrance du Matériel et jusqu’à sa Restitution, le Client a la garde exclusive du Matériel : il est tenu entièrement et exclusivement responsable

de la perte, du vol, de la détérioration, de la défectuosité, de la destruction et de tous dommages causés au Matériel ou par le Matériel aux biens ou aux personnes,

quelle qu’en soit ses causes y compris celles qui relèvent d’un cas de force majeur; le Client s’engage à relever et garantir Ecoliz contre toute responsabilité, recours

et toutes autres demandes relatives à de tels événements.

Seuls des faits qui sont directement et exclusivement imputables à Fleet dans le cadre de la seule prestation de fourniture du Matériel peuvent engager la responsabilité

de celle-ci envers le Client ou des tiers, sous réserve de leur causer un préjudice direct; dans tous les autres cas, le Client s’engage à relever et garantir Fleet contre toute action en responsabilité, recours et toutes autres demandes.

En tout état de cause, le Client et Ecoliz conviennent qu’en cas de responsabilité directement imputable à ce dernier, le montant du préjudice ne pourra pas excéder la moitié du montant des loyers restant dus par le Client au Bailleur à la date de survenance du préjudice.

• Exclusion

Fleet ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Matériel.

Le Matériel proposé par Ecoliz est neuf ou remis neuf, dénué de vice apparent sauf mention contraire à l’occasion de la Délivrance, et Ecoliz ne pourra pas être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant remise en marche normale.

La responsabilité de Ecoliz ne peut nullement être retenue dans le cas où des dommages au Matériel, aux biens ou aux personnes ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations seraient imputables à :

• Un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers .
• Un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence – tels que des grèves, interruptions de travail, sinistres ou accidents.

Toute défaillance d’un logiciel ou d’une solution immatérielle, insérée par défaut par le fabricant dans le Matériel ou ajoutée volontairement ou involontairement par le Client ne peut nullement engager la responsabilité du Fournisseur.

La responsabilité de Ecoliz ne peut être retenue dans le cas où l’inexécution de ses obligations ou la défaillance du matériel serait imputable aux inconvénients inhérents à l’utilisation

du réseau internet –  tels qu’une interruption ou rupture

du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client est invité à prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde du Matériel contre de tels risques inhérents à toute activité informatique.

Il appartient au Client de prendre toutes ses dispositions relatives à la sauvegarde et la mise à jour de ses données informatiques et Fleet ne peut nullement engager

sa responsabilité en cas de perte, partielle ou totale, des données contenues dans le Matériel.

La responsabilité de Ecoliz n’est pas engagée en cas de refus du Bailleur de conclure un Contrat de Location avec le Client, quelle que soit la cause de ce refus.

Aucun manquement, retard ou autre inexécution des obligations qui incombent au Client en vertu du Contrat de Location ne peut être imputé à Ecoliz et le Client renonce à toute action, recours et à toutes autres demandes y afférents.

Le Client s’engage à relever et garantir Ecoliz contre toute responsabilité, recours et demandes fondées sur les stipulations du Contrat de Location à raison d’un fait quelconque imputable au Client.

Fleet ne propose pas de contrat d’assurance relatif au Matériel et invite le Client à souscrire un tel contrat auprès d’un professionnel ou à se reporter vers les conditions générales d’assurance du Bailleur.

11. Restitution du matériel

A l’arrivée du terme du Contrat de Location, en cas de caducité ou en cas de rupture anticipée du Contrat de Location pour tous motifs, l’intégralité du Matériel doit être restitué au Bailleur, ou sur notification expre1 au Fournisseur.

Le Matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement.

En cas de Restitution du Matériel en un état partiellement ou totalement défectueux

• Ecoliz facture au Client tout coût de réparation ou de remplacement et dont le Client reconnaît expressément le bien-fondé.
• La Facture correspondante est payable à réception par le Client.

En cas de vol du Matériel ou en cas de non-Restitution de celui-ci, Ecoliz facturera au Client une indemnité de non-Restitution d’un montant correspondant à 25% de la totalité des loyers initialement prévus par le Contrat de Location.

Le Matériel doit être expédié dans son emballage initial de façon à en garantir la protection jusqu’à son acheminement final.

La garde du Matériel et les risques de dégradation et de perte sont à la charge du Client jusqu’à réception du Matériel par le Bailleur ou le Fournisseur.

Le Matériel doit être expédié avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date du terme du Contrat de Location.

12. Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles font l’objet d’un traitement informatique.

Le Client est invité à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet (www.ecoliz.com)

13. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est protégé par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Les utilisateurs du site s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. Intégralité

En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Si une condition de fourniture venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

15. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français

et aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français.

Tout litige sera soumis en premier ressort au Tribunal de commerce de Paris.